Les trois possibilités pour l’installation collective d’une borne de recharge pour véhicules électriques en copropriété

borne de recharge

Publié le : 29 janvier 20247 mins de lecture

La production de voitures électriques croit proportionnellement au développement de la prise de conscience écologique des citoyens. Le corollaire de cette révolution en marche est le besoin, pour chaque détenteur de véhicule électrique, de disposer d’une possibilité de rechargement accessible au quotidien. Le législateur est donc venu accompagner ce besoin an créant un droit à la prise, permettant à tout résident d’un immeuble collectif neuf ou ancien, de faire installer une borne de rechargement individuelle dans son parking. Ceci afin d’éviter de voir se multiplier les automobilistes à la recherche de bornes de rue encore trop peu nombreuses. Toutefois la démarche implique des frais et le prix de l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété varie selon la méthode utilisée pour en faire la demande.

Deux types de bornes de rechargement distinctes

Actuellement on distingue deux typologies de bornes de rechargement électriques à installer en habitation collective. On parle de borne de recharge collective lorsque les travaux impliquent des bornes installées dans les partie communes d’un parking d’immeuble. Ces bornes collectives permettent de recharger les véhicules électriques des différents copropriétaires qui se garent dans le parking concerné. On parle également de Wallbox, ou encore de bornes de rechargement individuelles classiques installées aux frais d’un copropriétaire sur sa place privative, fermée ou ouverte. Ces bornes doivent obligatoirement être installées par des entreprises disposant d’agréments officiels. Obtenez plus d’informations grâce aux différents sites web de professionnels agrées.

Trois possibilités d’installation collective d’une borne de recharge électrique

Tout d’abord, la proposition d’installation peut émaner du syndic de copropriété. En cas d’acceptation par l’ensemble des copropriétaires, chaque membre paye l’installation de raccordement. Chacun d’entre eux, à ce titre, dispose alors d’une borne de rechargement sur sa place de parking, ainsi que d’un tableau électrique pour piloter le rechargement. C’est alors le fournisseur d’énergie individuel de chaque copropriétaire qui lui facture le tarif de la consommation qui en découle. Une seconde solution consiste, après un vote collégial en réunion de copropriété, à mandater un opérateur compétent pour effectuer l’installation de raccordement. L’opérateur qui a obtenu cette délégation devient alors propriétaire de l’installation et chacun des copropriétaires s’acquitte auprès de lui du tarif d’un abonnement mensuel. La troisième possibilité est une extension officielle du réseau public de distribution qui concerne alors un immeuble précis. Les copropriétaires payent alors la réalisation des travaux à l’opérateur national Enedis. Chacun peut ensuite décider d’installer ou non une borne électrique de rechargement sur sa place de parking, en faisant appel à l’entreprise de son choix.

Le tarif d’installation d’une borne de rechargement

Le prix de l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété varie selon l’entreprise choisie et selon l’origine de la demande d’installation. Toutefois, on peut établir le budget minimum à environ 1000 euros pour une borne collective standard. Les bornes individuelles, de type Wallbox, coûtent environ 500 euros. A cela s’ajoute la consommation électrique supplémentaire à considérer. Toutefois, les véhicules modernes sont dotés de dispositifs électroniques intelligents, capables de ne déclencher la recharge que durant les plages où l’énergie est la moins onéreuse. Dans certains cas, il faut également considérer le tarif de l’abonnement mensuel payé à l’opérateur. Ces abonnements sont en général peu coûteux, de l’ordre de 5 euros mensuels. Pour ce tarif l’opérateur prend également en charge l’ensemble des démarches administratives liées à l’installation et à l’usage de la borne.

Des aides et des subventions dédiées

Afin d’accompagner et de soutenir cette évolution vertueuse, les pouvoirs publics ont développé des aides et des subventions spécifiques à l’installation de bornes de rechargement de véhicules électriques dans les habitations collectives. Le demandeur peut notamment bénéficier d’un crédit d’impôt, s’élevant à 75% du montant dépensé pour l’installation, dans la limite de 300 euros maximum par dispositif de charges, incluant les frais de pose. Le copropriétaire qui installe une borne de rechargement électrique dans un immeuble vieux de plus de deux ans, peut également bénéficier du taux réduit de TVA à 5.5%. Certaines conditions doivent toutefois être remplies pour pouvoir bénéficier de ces dispositifs avantageux. Le demandeur doit obligatoirement être propriétaire, locataire, ou occupant à titre gratuit de l’habitation située dans l’immeuble concerné. La borne de rechargement classique ou Wallbox doit être installée par un professionnel agrée. Le taux de TVA avantageux ne peut concerner que les logements achevés depuis plus de deux ans. Ces mesures permettent d’adoucir le prix de l’installation d’une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété

Un droit quasiment inopposable

Si la demande d’installation de bornes électriques de rechargement est actuellement en forte croissance, c’est aussi parce que le législateur a mis au point un nouveau droit à la prise quasiment inopposable. Ce droit concerne tous les logements de types collectifs, anciens comme neufs et toutes les places de stationnement, ouvertes ou fermées, en extérieur comme en intérieur. Le décret s’applique aux propriétaires, aux locataires ou encore aux occupants à titre gratuit officiels. Ce décret 2011-873, promulgué le 25 juillet 2011, stipule que chaque particulier peut faire installer une borne de rechargement de véhicule électrique sur sa place de parking. Le décret limite toutefois la puissance du dispositif à 22 Kilowatts maximum. Chaque copropriétaire doit s’adresser à son syndic par lettre recommandée. Le syndic doit répondre dans un délai de trois mois maximum. Les autres copropriétaires ne peuvent alors s’opposer à l’installation de la borne qu’en saisissant le tribunal d’Instance compétant dans un délai de six mois après réception de la demande. Le seul motif considéré comme valable, est une impossibilité structurelle, technique, à effectuer les travaux. Cette procédure n’est donc que très rarement enclenchée et aboutie rarement. Le locataire demandeur doit fournir un plan des travaux, ainsi que du dispositif de raccordement électrique. Le propriétaire et le syndic disposent de trois mois pour s’opposer à l’installation. Ils doivent pour cela avoir un motif sérieux et valable, c’est à dire d’ordre technique.

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